CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule

Celles-ci font l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement et sont annexées à l’ensemble des contrats d’abonnement. Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée quel qu’il soit.

La Direction de l’Espace aquatique Linaë se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur affichage.

En tant qu’utilisateur des services de l’Espace aquatique Linaë, l’abonné est tenu de connaître et de respecter le règlement intérieur du Centre aquatique, qui définit les droits et les devoirs des usagés ainsi que les règles générales du site.

Ci-après, les précisions concernent les formules et abonnements, les conditions d’accès et d’adhésion aux prestations.

Article 2 – Conditions d’abonnement et d’adhésion aux prestations

Les contrats souscrits couvrent la période choisie de date à date pour les abonnements mensuels, annuels et trimestriels. La résiliation du contrat ne peut donc intervenir qu’à l’échéance contractuelle de celui-ci. La non-utilisation temporaire ou définitive des installations et des prestations de l’Espace aquatique Linaë n’ouvre à l’abonné aucun droit à résiliation, prolongation ou remboursement.

Le report, la modification du planning des activités ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.

ATTENTION : Les horaires d’ouverture du centre ainsi que les horaires des cours et des activités peuvent faire l’objet de modifications périodiques (vacances scolaires, arrêts techniques…).

L’abonné déclare en tout état de cause lors de la conclusion du contrat avoir fait contrôler son aptitude préalablement par un médecin à pratiquer une activité sportive.

ATTENTION : Tout contrat d’abonnement est nominatif et la carte d’accès de l’adhérent ne pourra en aucun cas être prêtée ou donnée à un tiers (cf. article 5).

Article 3 –

L’accès à l’espace bien-être est strictement réservé aux personnes majeures.

Article 4 – Modalités d’achat

Excepté pour l’acquisition de contremarques, la vente des droits d’entrée ne pourra se faire qu’à la caisse à l’entrée de l’espace aquatique Linaë par un employé du centre.

Sur place à l’accueil de l’espace aquatique Linaë, aucune transaction ne pourra s’opérer par d’autre personne que l’hôtesse située à l’accueil. Les titres acquis dans d’autres circonstances sont susceptibles d’être refusés lors de l’entrée.

La Direction décline toute responsabilité quant aux droits d’entrée acquis par les clients en dehors de ce cadre. Aucune réclamation ne sera jugée recevable les concernant.

Toutes les formules d’abonnement et de carte multi-entrées sont souscrites pour une durée d’une année, à compter de la date d’achat

Les conditions tarifaires sont définies selon la durée retenue par le souscripteur.

Au montant de la souscription à toute carte multi-entrées, d’une activité d’apprentissage ou à d’un abonnement vient s’ajouter un montant de 2.€ pour la fourniture de la carte d’accès magnétique. Ce montant est à régler lors de la souscription, dans le cas d’un règlement au comptant ou avec le premier paiement, dans le cas d’un paiement différé (cf. article 4.2).

4.1 – Carte magnétique

Lors de la souscription d’une carte multi-entrées, d’une activité d’apprentissage ou à d’un abonnement, une carte magnétique sera remise à l’adhérent à l’accueil du centre aquatique.

En cas de perte ou détérioration de cette carte, la recréation d’une nouvelle carte sera facturée 5€  à l’adhérent à payer au comptant à l’accueil du centre.

4.2 – Option paiement différé

4.2.1 – Paiement différé par prélèvement bancaire

Par exception à l’article 4.1, l’adhérent pourra étaler le règlement dans le cas de l’achat des abonnements annuels.

Les prélèvements seront effectués sur une durée de 11 mois maximum, à compter du mois suivant la  signature du présent contrat.

Les autres règlements interviendront le 5 de chaque mois, à commencer par le mois qui suit l’inscription.

Le bénéfice de cette option est soumis à autorisation de la SARL EQUALIA ARIANE  l’adhérent remettra à l’inscription un Relevé d’Identité Bancaire et une autorisation de prélèvement signée. En cas de rejet de prélèvement pour insuffisance ou refus volontaire, il sera demandé des frais de rejets d’un montant de 50€.

4.2.2 – Paiement différé par chèque

Par exception à l’article 4.1, l’adhérent pourra étaler le règlement en 3 fois à partir de la date de signature du présent contrat, moyennant un premier règlement comptant, et 2 chèques de montant identiques qui seront encaissés à intervalle de 1 mois. Le premier règlement est réalisé soit par chèque, par carte bancaire ou en espèces. Les 2 chèques de règlements seront encaissé le 30/31 de chaque mois, à commencer par le mois qui suit l’inscription. Dans l’éventualité d’une souscription entre le 1^er et le 5 du mois, le second  règlement sera perçu le 30/31 du même mois, le dernier le 30/31 du mois suivant. La totalité du règlement devra être remise le jour de la souscription.

4.3 – Le fait d’être en difficulté financière

ne constitue pas un motif recevable pour prétendre à un remboursement sauf condition mentionné à l’article 6.

4.4 – Tout mois commencé est dû par l’adhérent.

Article 5 – Clause résolutoire

La clause résolutoire prévoit qu’en cas de non paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit.

Dans les cas où un abonné :

• Prêterait sa carte à toute autre personne ;
• Aurait des propos agressifs, insultants envers les membres personnel et/ou des clients du Centre, ou un comportement de nature à troubler et/ou à gêner la tranquillité des autres membres et usagés ;
• Commettrait des actes de violences au sein du Centre ;
• Serait en détention d’alcool au sein du centre ;
• Se livrerait à des actes de vols ou de dégradations intentionnelles ;
• Aurait une tenue indécente ou inadéquate aux activités pratiquées ;
• Commettrait une grave infraction aux dispositions du présent contrat ou du règlement intérieur ;
• Aurait fait une fausse déclaration concernant tout ou partie des informations figurant sur le contrat d’abonnement.

Le contrat pourra, au seul gré de la directrice  de l’espace aquatique Linaë être résilié de plein droit, immédiatement après constatation de l’une des infractions mentionnées ci-dessus

En outre, l’usager en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra restituer sa carte d’accès sans aucune possibilité de remboursement. L’espace aquatique Linaë  conservera l’intégralité des sommes déjà versées. Enfin, en cas de dégradation ou d’exaction comme cité précédemment, et se réserve la possibilité de poursuites pour préjudice de tout dommage et intérêts.

Art 6 –  Prix

Les prix pratiqués sont affichés à l’accueil de l’espace aquatique Linaë. Ils sont consultables sur le site internet ainsi que sur format papier disponible à l’entrée. Les prix affichés sont en TTC.

A tout moment, ils sont susceptibles de modification par la Direction de l’espace aquatique Linaë et entrent en vigueur à compter de leur affichage.

Toute modification s’applique aux contrats d’abonnements conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Toute demande de remplacement de carte (en cas de perte, vol…) viendra immédiatement annuler la précédente et sera facturée 5€. ATTENTION : Tout contrat d’abonnement est nominatif et la carte d’accès de l’adhérent ne pourra en aucun cas être prêtée ou donnée à un tiers.

Article 7 – Pertes et vols

L’espace aquatique Linaë ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de vols. L’espace aquatique Linaë donne la possibilité à l’adhérent de disposer de casiers individuels (uniquement sur le temps de sa présence dans l’enceinte du centre), que ce dernier prendra le soin de fermer à clé pendant sa séance et qu’il devra impérativement libérer avant de quitter le Centre.

En cas de perte ou de vol de la carte d’abonnement, l’espace aquatique Linaë ne saurait être tenue pour responsable et  aucune compensation pécuniaire ne sera délivrée.

Article 7 – Responsabilité

L’abonné s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes et le règlement intérieur de l’espace aquatique Linaë en ce sens.

Article 8 –  Accès

La Direction l’espace aquatique Linaë ainsi que ses agents se réservent le droit de refuser la vente de titres d’entrée à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété et de bonne tenue.

Article 9 – Sanctions et résiliation

Tout défaut de paiement, toute utilisation frauduleuse, tout comportement inadéquat, fautif, nuisible ou contraire aux présentes ou à l’ordre public, est passible de sanction, pouvant aller de l’exclusion temporaire l’espace aquatique Linaë à l’exclusion définitive et/ou à la résiliation de l’abonnement.

En cas d’exclusion ou de résiliation, le contrevenant se verra privé de tout droit à remboursement des sommes versées. L’article 5 du contrat d’abonnement sera alors appliqué de plein droit.

Article 10 – Réclamation

Toute réclamation sera adressée à la direction l’espace aquatique Linaë par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre à un membre de la Direction l’espace aquatique Linaë

Article 11 – Sécurité

Pour les séances en groupe et en cas de fréquentation excessive à une séance, la Direction se réserve le droit de proposer au client un autre créneau sur un horaire et/ou un jour différent voire de refuser l’inscription à ce créneau. L’ensemble des activités se fait sous la surveillance d’une personne qualifiée, ayant un diplôme reconnu pour la pratique de l’activité.

Article 12 – Clause limitative de responsabilité et certificat médical

Lors de l’achat de titre d’entrée, le client déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive. Le certificat médical n’est pas obligatoire mais conseillé dans le cadre de la souscription d’un abonnement. La Direction l’espace aquatique Linaë sera dégagée de toute responsabilité en cas de problème liée à l’inadéquation entre la pratique d’une activité et la santé du client.

Article 13 – Non-utilisation

D’une manière générale, la non-utilisation temporaire ou définitive du fait du client n’ouvre pas de droit pour lui à résiliation, prolongation ou remboursement.

Article 14 – Arrêts techniques et fermetures

La durée de validité des différentes formules tient compte des arrêts techniques. Aucune indemnité, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être octroyée du fait de ces arrêts.

Article 15 – Caractère confidentiel des informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles les concernant détenues par la Direction l’espace aquatique Linaë. Les informations détenues ne pourront être transmises à un organe tiers sans accord exprès et préalable du client.

Article 16 – Cas particuliers

• L’établissement se réserve le droit de fermer l’installation pour des raisons techniques et aucun remboursement, ni échange ne sera effectué.
• L’établissement se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de dépassement de la capacité maximale d’usagés autorisés, aucun remboursement ne sera effectué.